allaiter au travail

Allaitement : allaiter au travail

Ce que dit la loi française

Plusieurs articles du Code du Travail obligent les employeurs à accorder des droits aux femmes allaitantes. Il s’agit des articles relatifs aux “Dispositions particulières relatives à l’allaitement” et au “Local dédié à l’allaitement”.

Que disent concrètement ces textes ? Toute salariée française a le droit d’allaiter pendant son temps de travail jusqu’aux 1 an de son dernier enfant en date. Le temps dont elle dispose par jour est élevé au minimum à 1 heure, qui est répartie en 30 minutes le matin et 30 minutes l’après-midi. Une salariée travaillant habituellement 35 heures par semaine sur 5 jours pourra donc travailler 30 heures par semaine si elle souhaite bénéficier de ce droit.

Seules les entreprises de plus de 100 salariés peuvent être tenues de mettre obligatoirement à disposition un local dédié à l’allaitement, respectant des normes sanitaires strictes. Dans le cas où un tel local existe, le temps légal de pause dédié à l’allaitement peut être réduit à 2 fois 20 minutes par jour au lieu de 2 x 30 minutes.

En pratique : application du droit en entreprise

De nombreuses entreprises (y compris de plus de 100 salariés) ne mettent pas à disposition un local pour faciliter l’allaitement. Les salariés de telles entreprises peuvent faire appliquer leur droit et exiger qu’un tel local soit mis à disposition. La demande peut être faite à l’amiable dans un premier temps, et, dans un second temps, en cas de refus de l’employeur, un recours judiciaire peut être effectué.

La salariée qui souhaite disposer de pauses pour l’allaitement doit discuter des conditions avec les ressources humaines de son entreprise. Dans les petites entreprises, ces droits ne sont parfois pas connus. Il ne faut pas hésiter dans ce cas à imprimer les articles de lois concernés et à les présenter à son employeur. Il s’agit des articles L1225-30 à L1225-33 et R1225-5 à R1225-7 pour ce qui concerne le temps dédié à l’allaitement, et des articles R4152-13 à R4152-28 pour tout ce qui touche au local d’allaitement. Tous ces articles figurent au Code du Travail.

Selon la convention collective qui s’applique dans votre entreprise, des droits supplémentaires peuvent vous être octroyés pour allaiter : renseignez-vous auprès de vos employeurs ou des syndicats.

Le temps dédié à l’allaitement peut-il être rémunéré ?

Ces temps fixés par le Code du Travail sont considérés comme des temps de pause. Il ne sont donc pas rémunérés, sauf si une convention stipule le contraire. Une femme qui souhaite disposer de ce droit et qui travaille alors 30 heures par semaine au lieu de 35 heures sera rémunérée en fonction de son temps de travail de 30 heures et ne recevra donc pas son salaire habituel.

Est-il possible de s’absenter de son lieu de travail ?

Rien n’est précisé dans le Code du Travail concernant le lieu où doit être effectué la pause de manière obligatoire. La mère allaitante peut donc quitter son lieu de travail pour tirer son lait ou même pour aller allaiter directement au sein son bébé, par exemple dans une crèche d’entreprise située à proximité de son lieu de travail. Elle dispose cependant de seulement 30 minutes, ou de 1h consécutive si son employeur accepte que les 2 pauses soient additionnées pour n’en faire qu’une.

Existe-t-il un congé rémunéré pour allaiter plus longtemps son bébé sans reprendre le travail ?

En France, un tel congé n’existe pas. Le congé parental qui est partiellement rémunéré peut être attribué à tous les pères et les mères salariés, que ces dernières allaitent ou non. Sa durée n’est pas allongée en cas d’allaitement prolongé.

La législation dans les autres pays

La législation concernant l’allaitement et la reprise du travail diffère beaucoup selon les pays, y compris en Europe. Des congés parentaux plus longs que ceux proposés en France et surtout mieux rémunérés (jusqu’à 100 % du salaire habituel) sont possibles pour les pères et les mères de pays comme la Suède ou l’Allemagne. Ces congés facilitent l’allaitement mais ne sont pas octroyés uniquement aux mères allaitantes.

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